PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE
PARTENAIRE TUTELLES est une marque déposée de la société PARTENAIRE CONSEILS filiale de la SAS Le Parc Gestion Privée
Siège social : 58, place Loritz - 54000 Nancy
Tél : 07 87 38 37 07 - Email : (voir notre rubrique contact)
SIREN : 500 138 359
Activité (Code NAF ou APE) : Activités des Agents et Courtiers d'Assurances (6622Z)
Expert en Stratégies Patrimoniales, notre cabinet s'appuie sur ses compétences dans les domaines juridique, immobilier, notarial, fiscal, en matière d'assurances et de financements pour vous conseiller et vous proposer les meilleures solutions.
SES DIRIGEANTS
SAS LE PARC GESTION PRIVEE au capital de 125 000 € – 7, Rue Sainte Catherine – 54000 NANCY – 843 240 565 RCS NANCY – APE 6619B – n° de TVA FR22843240565 – Enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n°18007157 en qualité de Conseiller en investissements financiers, Courtier en assurance et Courtier en opérations de banque et services de paiement adhérent de l’ANACOFI-CIF et ANACOFI COURTAGE, associations agréées par l’Autorité des Marchés Financiers. Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’ACPR. Carte de transaction sur immeubles et fonds de commerce n°CPI 5401 2018 000 037 868 délivrée par la CCI de Meurthe-et-Moselle. Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur. Assureur et garant : MMA IARD Assurances Mutuelles – 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans CEDEX 9. N°Police Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière 127.112.630/001
Consultez notre document d’entrée en relation en cliquant sur ce lien
- Jean Charles THEUX - Président, Conseiller en stratégie patrimoniale et financière
- Maxime BRASSEUR - Directeur Général, Conseiller en stratégie patrimoniale et financière
STATUTS LEGAUX :
Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 08 039 061, au titre des activités réglementées suivantes :
- Conseiller en Investissements Financiers (CIF) enregistré sous le numéro E001716 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org
Instauré par la loi sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) vise à renforcer la protection des investisseurs par un meilleur encadrement de la profession de conseil financier.
Le CIF est ainsi soumis à un certain nombre d’obligations réglementaires visées par l’Autorité des Marchés Financiers.
Parmi ces obligations, le CIF a l’obligation de respecter une procédure complète et détaillée dans le cadre de sa relation avec un client. Cette procédure prévoit que soient remis au client les documents suivants (liste non exhaustive) :
- un document d’entrée en relation qui fait office de fiche d’information sur son activité et ses agréments
- un questionnaire client qui doit permettre au CIF d’appréhender le patrimoine de son client, sa connaissance des produits financiers et son appétence aux risques
- une lettre de mission qui précise la nature et les modalités de la mission qui lui est confiée
- un rapport de préconisation à chaque fois qu’un conseil sur un produit financier est effectué
- Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement - IOBSP
Enregistré en tant que courtier et soumis à une obligation de travailler avec plusieurs établissements bancaires dont le nom peut être communiqué sur simple demande.
- Intermédiaire en Assurance (IAS) : Courtier en Assurances de type B
Le Registre des intermédiaires en assurance peut être consulté auprès de l’ORIAS, site internet : www.orias.fr
Les activités d'IAS et d'IOBSP sont contrôlables par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Adresse courrier : 61 rue Taitbout - 75436 PARIS cedex 09, et site internet www.acpr.banque-france.fr/accueil.html
Votre conseiller dispose par ailleurs des habilitations suivantes :
- Agent Immobilier :
Carte professionnelle n° 542 délivrée par la Préfecture de Police de NANCY - Garantie financière auprès de souscrites auprès de MMA - 19,21 Allée de l'Europe - 92 616 CLICHY Cedex. Numéro de polices 114240090. L'agent ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur. L'activité d'agent immobilier est controlable par la DGCCRF.
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités.
Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances et souscrites auprès de MMA - 19,21 Allée de l'Europe - 92 616 CLICHY Cedex. Numéros de polices 114240090.
RC Pro :
- Conseil en Gestion de Patrimoine – IOBSP – CIF – Agent immobilier - CJA 2 500 000 € par sinistre
- Courtage en assurances 3 000 000 € par sinistre
Garantie financière :
- Courtage en assurances - IOBSP 115 000 € / année
- Transaction sur immeubles et fonds de commerce 110 000 € / année
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au 38, rue de Liège - 75008 PARIS ou sur www.anacofi.asso.fr
PARTENAIRES, COMPAGNIES, ETABLISSEMENTS DE CREDIT et AUTRES FOURNISSEURS
Les noms des partenaires et fournisseurs avec lesquels la société a un accord commercial vous est remis en annexe lors du premier rendez-vous et pourra également vous être communiqué ultérieurement sur simple demande.
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL
Dans le cadre de son conseil, le professionnel est rémunéré selon deux modes :
- Honoraires :
Le montant des honoraires perçu sera défini dans la lettre de mission qui lie le professionnel et le client, et sera établie en fonction de la complexité de la mission.
La grille tarifaire des prestations de conseils vous est remise en annexe lors du premier rendez-vous à titre indicatif, et pourra également vous être communiquée ultérieurement sur simple demande.
- Commissions:
Dans le cas d’un conseil en investissement fourni de manière non indépendante, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, votre conseiller est rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Dans ce cadre votre conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle votre conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.
Au titre de l'accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connues les supports choisis par le client.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012-Maj 24/04/2013, 20/11/2013 et 17/10/2014 et 12/12/2016 avec effet au 01/05/2017)
MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : PARTENAIRE CONSEILS - Service Réclamation - 58 Place Loritz - 54 000 NANCY
Par mail : (voir notre rubrique contact)
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées
Médiateur de l’Entreprise : SAS Le Parc - Gestion Privée
Par tél. : 07 87 38 37 07
ou par mail : (voir notre rubrique contact)
Médiateur compétent pour les litiges avec une entreprise :
Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
Médiateurs compétents pour les litiges avec un consommateur :
Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers)
17, place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02
Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html
Médiateur compétent pour les activités de l’assurance : La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
Site internet http://www.mediationassurance.org/Saisir+le+mediateur
Médiateur compétent pour les activités d'IOBSP et Immobilières : ANM CONSO
62 rue Tiquetonne
75002 Paris
Site internet http://www.anm-conso.com
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