Partenaire Tutelles accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. Vos données personnelles sont exploitées exclusivement par Partenaire Tutelles et ne seront ni vendues, ni échangées à des tiers.
La notion de prime manifestement exagérée dans le cadre de l’assurance vie est une question sensible qui oppose depuis longtemps notaires et assureurs.
Le sénateur Claude Malhuret a interrogé à ce sujet le Ministère de la justice qui a répondu que cette problématique « doit s’insérer dans le cadre d’une réflexion plus large sur la réserve héréditaire ».
Explications.
Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...
Le testament olographe est la forme de testament qui est rédigé par son auteur. C’est la forme la plus simple de testament ; d’autres formes existent, comme notamment le testament authentique, aussi appelé testament notarié.
A titre liminaire, le testament ne doit pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires, sous peine de voir sa portée anéantie.
Sur le fond, il est possible de contester un testament olographe devant le tribunal de grande instance, afin d’en demander la nullité, si la forme du testament n’est pas valable ou si le testateur n’était pas sain d’esprit lorsqu’il a rédigé son testament.
Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...
Les personnes qui assistent à titre non-professionnel l’un de leurs proches au quotidien peuvent percevoir un dédommagement, calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net. Depuis 2019, la somme perçue n’est pas imposable.
Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...
Dans la tempête des taux d’intérêts nuls et négatifs, bon nombre de commentateurs ne cessent d’annoncer la fin programmée des fonds en euros. Plus pragmatiques, tout en baissant en moyenne leurs rendements, les assureurs cherchent à maintenir les performances des supports sans risque en proposant des bonus aux assurés selon la part investie en unités de compte et/ou leurs cibles de clientèle, tout en cherchant des alternatives aux fonds en euros classiques.
Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...
Le Pôle commun Assurance Banque Épargne publie son Rapport annuel 2018
Le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie son Rapport annuel 2018, année marquée par l’avancement de plusieurs chantiers-clés pour la protection de la clientèle du secteur financier.
Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...
Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, « relayage », dossier médical partagé (DMP) : la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Un certain nombre de décrets d'application sont néanmoins encore en attente de publication au Journal officiel.
Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...
Le ministre de la justice a été interrogé sur l’obligation alimentaire d’un époux vis à vis de ses beaux parents en application de l’article 206 du Code civil. Cette obligation perdure même après le décès de l’époux dont les parents sont bénéficiaires de l’aide alimentaire. Le gendre ou la bru peut légitimement s’étonner du maintien de cette obligation durant le veuvage. Le ministre est donc interrogé sur l’éventuelle réforme de ces règles juridiques.
Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...
Les faits :
Dans un testament authentique du 12 août 1997, M. X a désigné comme bénéficiaires du capital de plusieurs contrats d’assurance sur la vie souscrits en juillet 1997 son épouse, pour l’usufruit, et ses enfants (5 filles), pour la nue-propriété.
Par avenants établis en septembre 2005 et en septembre 2006, il a modifié les clauses bénéficiaires de ses contrats. Il a désigné son épouse et, à défaut, trois de ses cinq filles.
Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...
Droit de voter, de se marier, de se pacser, de divorcer : le ministère de la Justice rappelle les nouvelles règles applicables aux majeurs protégés.
Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...
En l'occurrence, elle en a exprimé le souhait devant le juge des tutelles et son couple est stable : Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2019
Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...
Les aménagements prévus pour tenir compte de la situation familiale dans la récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur succession viennent d’être rappelés. Aucune réforme n’est envisagée.
Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...