Objectifs :
Connaitre l’étendue de la responsabilité civile ou pénale du MJPM en cas de faute ou de manquement.
Identifier les actes pouvant être remis en cause avant, pendant et après la mesure de protection.
Contenu pédagogique :
- Le cadre juridique des différentes mesures de protection
- Les actes de gestion : décret n° 2008-1484 du 22 Décembre 2008
- Responsabilité civile du MJPM
- Responsabilité pénale du MJPM
- Les actes pouvant être remis en cause
- Annulation d’un acte pour trouble mental, accompli avant la mise sous protection
- Actes accomplis avant la mesure de protection : période de deux ans
- Abus de faiblesse = Droit Commun
- Actes accomplis pendant la mesure
- Annulation des actes après le décès
- Interprofessionnalité : le devoir de s’entourer des professionnels qualifiés
Durée : 1 journée (7 heures)
Public :
- MJPM (privés, préposés d’établissement, associations tutélaires)
- Salariés d’associations tutélaires
Prix : 300 € / stagiaire (formation interne dans vos locaux sur demande)
Dates de formation :
- 19 janvier 2021 à Nancy
- 22 avril 2021 à Nancy